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Trois associations déposent un recours en annulation contre le Protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des MENA

Actualité mise en ligne le 6 mai 2013

Depuis le 28 janvier 2013, de nouvelles règles régissent la manière dont les personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur le territoire belges sont enregistrées et identifiées comme telles. Trois administrations, l’Office des Etrangers (OE), Fedasil et le Service des Tutelles (ST), ont accordé leurs violons et accouché d’un nouveau Protocole de collaboration qui modifie en douce la loi. Défense des Enfants International – Belgique, la Ligue des droits de l’Homme et le Service Droit des Jeunes dénoncent cette initiative illégale qui risque d’exclure des mineurs, rendus particulièrement vulnérables par leur trajet d’exil, de la protection à laquelle ils ont droit. Elles requièrent l’annulation de ce nouveau Protocole.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse ci-dessous.

CONTACTS PRESSE

Benoît Van Keirsbilck, DEI – Belgique : 0497 42 07 77

Katja Fournier, Service droit des jeunes : 0479 83 53 68 – 02 210 94 91

Marie Charles, Ligue des droits de l’Homme : 02 209 62 83

En téléchargement

Communiqué de presse PC-MENA (PDF, 316.7 ko)