Secret professionnel limité, droits fondamentaux bafoués ?

Avril 2017

Le 3 février 2017, la Commission parlementaire temporaire « Lutte contre le terrorisme » a adopté une proposition de loi visant à modifier « le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme ». Cette proposition, déposée par la N-VA en septembre 2016 et modifiée ensuite, contient une obligation pour le personnel des institutions de sécurité sociale (du Nord comme du Sud du pays) de fournir au Procureur du Roi les renseignements administratifs jugés nécessaires à une enquête terroriste ainsi qu’une « obligation d’information active » qui se traduit par l’obligation du professionnel de déclarer spontanément au magistrat les informations qu’il jugerait dignes de constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste.

Si cette proposition a pour objectif de répondre au contexte complexe de la lutte contre le terrorisme, les obligations qu’elle comporte sont susceptibles d’entacher le lien de confiance indispensable entre le travailleur social et toute personne en contact avec lui. De plus, des exceptions au secret professionnel sont déjà prévues dans la loi belge comme nous rappellerons dans cette analyse.

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Analyse avril 2017 secret professionnel (PDF, 359.1 ko)