SAC et droits de l’enfant : quelle compatibilité ?

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) a fait couler beaucoup d’encre et mobilisé de nombreux opposants en raison, entre autres, de l’impact que celle-ci pourrait avoir, et aura nécessairement, sur les droits des mineurs. En effet, cette loi permet de sanctionner administrativement un mineur dès l’âge de 14 ans.

Cette contribution analyse la compatibilité de cette loi avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

La question mérite en effet d’être posée et l’a d’ailleurs déjà été par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. En effet, ce dernier, avant même l’adoption de la présente législation avait noté « avec une inquiétude particulière que (…) [d]es amendes administratives communales peuvent être infligées aux enfants pour un comportement antisocial en dehors du système de justice pour mineurs » . De ce fait, il avait demandé à l’Etat belge d’« évaluer la compatibilité des amendes administratives avec la Convention » .

Force est de constater que la Belgique n’a jamais répondu aux demandes du Comité. Bien au contraire, elle a étendu de manière drastique la portée de cette législation, sans procéder à une quelconque évaluation préalable du système existant.

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) s’était déjà exprimée sur l’avant-projet de loi relative aux SAC en Novembre 2012. Vous pouvez consulter la position de la CODE ici.