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Prise en charge des mineurs étrangers non - accompagnés, le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

Actualité mise en ligne le 29 janvier 2015

Le 28 janvier 2013, l’Office des étrangers, Fedasil et le Service des Tutelles des mineurs non-accompagnés du Ministère de la Justice concluaient un « protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d’asile signalés sur le territoire belge ».

Le protocole prévoyait une augmentation des compétences de la police, lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure.

Considérant que ce protocole dépasse largement les compétences des administrations concernées et a joute à la loi en limitant drastiquement les droits des enfants concernés, trois associations, la Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Défense des enfants - International, ont décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat.