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Pour l’interdiction de l’enfermement de tous les enfants en centre fermé pour étrangers (communiqué de presse)

La place des enfants n’est pas en centre fermé, peu importe la situation administrative de leurs parents. Défense des Enfants International Belgique, la LDH et le Service Droit des Jeunes dénoncent le retour en arrière qui s’opère en la matière et plaident pour l’inscription de l’interdiction de détention des enfants dans la loi.

Actualité mise en ligne le 12 mai 2011

La détention des familles avec enfants en centre fermé est une pratique inacceptable. De nombreux rapports, études et cas individuels attestent que l’enfermement des enfants dans ces centres est à l’origine de traumatismes et de graves conséquences médicales et psychologiques.

Un pas en avant…

La Belgique a essuyé deux condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme mettant en cause sa politique de détention des enfants étrangers. Suite à celles-ci ainsi qu’à une forte mobilisation de la société civile, Annemie Turtelboom, la Ministre de la Politique de l’immigration et d’asile de l’époque, a annoncé que 2008 serait « la dernière année où des enfants seront encore enfermés dans des centres fermés pour sans papiers ».

Dès octobre 2008, la sortie des familles des centres fermés est amorcée. Les familles sur le territoire sont depuis lors maintenues dans des « maisons familiales de retour », surveillées par un « coach ». Le 22 avril 2010, l’adoption d’un arrêté royal confère le statut de zone frontière à ces « maisons de retour » et y permet le maintien des familles jusqu’alors détenues à la frontière.

Dans la même veine, lors de la sortie du film « Illégal » abordant la problématique de la détention administrative en Belgique, en octobre dernier, le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile réagit dans une interview du journal Le Soir et déclare qu’ « on ne peut pas laisser croire que les enfants sont détenus, c’est faux. ».[2]

… deux pas en arrière

Concomitamment à ces déclarations dans la presse, l’Office des étrangers et l’Agence fédérale pour l’accueil de demandeurs d’asile, Fedasil, signent un protocole de coopération sur l’accompagnement des familles en séjour irrégulier[3]. Il y est explicitement prévu que les familles qui s’opposent à leur retour « volontaire » seront enfermées…

Au centre fermé 127bis, on s’affèrera bientôt à la construction d’ « unités familiales de logement » destinées à accueillir ces familles récalcitrantes. Une demande de permis à été déposée en ce sens.

La création d’unités familiales dans les centres fermés n’est pas une alternative à la détention des enfants. Les associations signataires partagent l’avis de l’UNICEF Belgique : « l’amélioration des conditions de vie dans les centres fermés ne supprimera jamais l’impact négatif de la détention sur les enfants et la société. » [4]

DEI Belgique, la LDH et le SDJ dénoncent la discrimination opérée entre les enfants sur la base du choix de leurs parents d’accepter ou non un retour volontaire. La détention des enfants en centres fermés est une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En ratifiant ces deux Conventions, la Belgique s’est engagée à garantir les droits de tous les enfants séjournant sur son territoire, y compris des enfants migrants.

Comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, son Commissaire aux droits de l’Homme et le Médiateur fédéral, les associations signataires appellent à ce qu’un terme définitif soit mis à l’enfermement de tous les enfants. Il est urgent de procéder à l’inscription dans la loi de l’interdiction de la détention des familles, dont les effets sont particulièrement néfastes pour les mineurs.

DEI Belgique, la LDH et le SDJ rappellent enfin leur opposition à l’existence de centres fermés pour tous les étrangers sur le territoire belge

Défense des Enfants International Belgique

Ligue des droits de l’Homme

Service Droit de Jeunes