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La nouvelle loi sur les SAC votée

La nouvelle loi sur les Sanctions administratives communales (SAC), contre laquelle le Conseil de la jeunesse a mené une campagne énergique au côté de 213 associations, dont la CODE, vient d’être votée.

Actualité mise en ligne le 31 mai 2013

La modification de cette loi a notamment pour conséquence l’abaissement de 16 à 14 ans de l’âge minimum à partir duquel elle peuvent s’appliquer. Cette modification intervient sans même que les SAC n’aient été évaluées dans leur précédente mouture.

La CODE se joint au Conseil de la jeunesse dans son combat contre cette mesure et déplore qu’encore une fois, l’accent soit mis sur des politiques répressives au détriment de politiques de prévention et ce, sans que l’efficacité d’une telle option n’ait jamais été démontrée. Il est important de lutter contre les incivilités qui minent le quotidien des citoyens, mais les politiques efficaces se basent sur des faits et non sur des effets d’annonce et stratégies de communication.

La campagne "Non aux SAC" a tout de même permis l’introduction d’un amendement permettant aux communes de consulter les organes d’avis en matière de jeunesse au niveau local avant d’appliquer les SAC aux mineurs. Toutefois, du côté francophone, on est face à une absence de législation en la matière. Il importe donc que la ministre et les communes agissent rapidement en ce sens.

Finalement, il ne faut pas perdre de vue que les communes restent libres d’appliquer ou non ce nouveau dispositif et la CODE ne saurait trop insister pour que les élus locaux agissent de manière responsable et concertée avec les acteurs de la prévention et les jeunes afin de lutter ensemble contre les incivilités de manière efficace et intelligente.

Retrouvez sur le site du Soir un article expliquant en détail le contenu des modifications.