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La Cour constitutionnelle valide l’enfermement d’enfants innocents (communiqué de presse)

Actualité mise en ligne le 20 décembre 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE - 20 décembre 2013

La Cour constitutionnelle valide l’enfermement d’enfants innocents La Cour constitutionnelle (Arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013) valide la détention d’enfants innocents dont le seul crime est d’être nés en Belgique sans titre de séjour ou d’accompagner leurs parents non autorisés à séjourner dans le Royaume. Elle ignore ainsi les injonctions répétées du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui est l’interprète au plus haut niveau de la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par la Belgique, ainsi que celles du Médiateur fédéral, du Délégué général aux droits de l’enfant, du Kinderrechtencommissaris, du Haut-commissariat aux réfugiés et aux apatrides et les recommandations de plusieurs ONG.

Cinq organisations non gouvernementales (la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Défense des enfants International, Jesuit Refugee Service Belgium, la Ligue de droits de l’Homme et UNICEF Belgique, auxquelles s’est jointe la Liga voor Mensenrechten), avaient introduit un recours contre la loi du 16 novembre 2011 « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’interdiction de détention d’enfants en centres fermés ».

Contrairement à ce que son titre laisse entendre, cette loi, sous des apparences d’interdiction, légalise explicitement et pour la première fois, la détention d’enfants en centres fermés, pratique éminemment critiquable qui avait pourtant fait l’objet d’un moratoire politique. Ceci alors que d’autres solutions ont été également développées, telles les « maisons retour », pour éviter de devoir recourir à la détention. La loi attaquée prévoit que des enfants entrant ou séjournant irrégulièrement en Belgique, ne sont pas placés dans un centre fermé pour étrangers « à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs ». En créant une exception aussi extensible, la loi rouvre la porte à la détention de nombreuses familles.

Si la Cour rappelle qu’un enfant ne peut être enfermé dans un lieu prévu pour les adultes dans les mêmes conditions que ceux-ci, et qu’il ne peut être enfermé que pour une durée la plus courte possible, elle fait fi de l’opinion du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies selon lequel un lieu de détention pour étrangers n’est jamais adapté aux besoins des enfants. De nombreux spécialistes estiment que c’est l’enfermement en tant que tel qui est la cause de traumatismes irréversibles chez les enfants. A l’heure où l’on projette d’interdire de mettre les animaux sauvages en cage, notamment parce que cela provoque chez eux des « dégâts psychiques », il est utile de rappeler qu’une prison même dorée reste une prison et que la détention des enfants ne répond jamais à leur intérêt supérieur.

Le contrôle de leurs conditions de détention est lui-même illusoire : les tribunaux chargés d’apprécier la légalité de la détention ou le Conseil d’Etat se refusent de rentrer dans des considérations pratiques et d’apprécier si le lieu d’enfermement est adapté ou la durée raisonnable, leur contrôle étant purement formel.

Nos associations regrettent que, sur cette question, la Cour constitutionnelle se tienne trop éloignée de la réalité, en prenant pour argent comptant le fait que les travaux préparatoires de la loi prévoient que « la possibilité de priver les parents de leur liberté (...) doit être mise en oeuvre sans que les enfants mineurs en subissent les conséquences ». Les enfants étrangers n’auront d’autre choix, pour garantir leurs droits, que de s’adresser aux instances internationales, dont le Comité des droits de l’enfant qui pourra bientôt recevoir des plaintes individuelles.

Signataires :
Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Défense des enfants – international Belgique
Jesuit Refugee Service Belgium
Ligue des droits de l’Homme
UNICEF Belgique

Contact :
Défense des enfants international Belgique : Benoit Van Keirsbilck, 0497/420.777
Jesuit Refugee Service Belgium : Baudouin Van Overstraeten, n° 02/738 08 19
L’avocat qui a plaidé cette affaire : Jacques Fierens, n° 0475/85 39 08

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