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L’Etat viole les droits des mineurs étrangers. Réclamation collective auprès du Comité des Droits Sociaux (Communiqué de presse)

Actualité mise en ligne le 28 juin 2011

Depuis plus de deux ans, la Belgique ne garantit plus l’accueil à tous les enfants étrangers. Cette attitude viole un certain nombre de droits consacrés par la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (surveillée par le Comité européen des droits sociaux), la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la législation belge (loi accueil et droit à l’aide sociale générale). Sans accueil, et donc sans logement, il est pratiquement impossible pour un enfant de jouir d’un état de santé optimal, d’une vie familiale décente, d’une scolarité normale ou encore d’une protection juridique, économique et sociale appropriées. DEI, le Service droit des jeunes, A.T.F - MENA et la Ligue des droits de l’Homme dénoncent le non-respect par la Belgique des droits des mineurs étrangers en séjour irrégulier et, afin de pallier à cette situation, ont introduit, ce 14 juin, une réclamation collective adressée au Comité européen des droits sociaux.

Depuis 2009, le réseau d’accueil de FEDASIL est totalement saturé. Selon les estimations, 300 à 500 mineurs non accompagnés et près de deux mille personnes en famille n’ont reçu aucun logement de la part de FEDASIL. Victimes de cette crise, ils doivent dès lors dormir dans la rue ou dans des structures non adaptées (Samu social, Centres d’Accueil d’Urgence, hôtel à l’infrastructure douteuse, etc.). Pourtant, FEDASIL a l’obligation de fournir un accueil adapté à tous les enfants étrangers accompagnés ou non, quelle que soit leur situation de séjour (demandeur d’asile ou non).

En ratifiant la Charte sociale européenne, l’Etat belge s’est engagé à assurer des droits sociaux aux enfants quel que soit leur statut administratif. Cependant, la saturation du réseau d’accueil a des conséquences graves pour certains enfants qui doivent, faute d’accueil, vivre dans les mêmes conditions que les sans-abri. Cette situation les expose à de graves dangers (risque de traite des êtres humains, d’exploitation...) et les empêche de s’épanouir physiquement et mentalement.

En ne respectant pas ses obligations en matière d’accueil, la Belgique porte également atteinte aux droits garantis par la Charte sociale européenne. Parmi eux ; le droit des enfants et des adolescents à une protection économique, juridique et sociale appropriée, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit à une vie familiale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit à la santé et le droit à la protection contre les dangers physiques ou moraux qui résultent d’une façon directe ou indirecte de leur travail.

A la rue ou dans une structure non adaptée, il est difficile, voire impossible d’être suivi par un service social, un médecin, ou encore un avocat, etc. Dans ces mêmes conditions, mener une vie familiale n’est pas possible. Sans logement, comment l’Etat peut-il garantir la protection des enfants et adolescents contre la négligence, la violence, l’exploitation, et comment peut-il favoriser la régularité et la fréquentation scolaire ?

Après avoir tenté de trouver une solution, à l’amiable et via des procédures judiciaires en Belgique, et faute d’avoir obtenu la fin de cette situation scandaleuse, DEI a décidé d’en appeler à une instance supérieure : le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par le biais d’une réclamation collective. DEI demande au Comité de déclarer que la Belgique ne se conforme pas à ses obligations internationales et de veiller à remédier à cette situation.

Signataires et partenaires

Défense des Enfants International, Service droit des jeunes, Ligue des droits de l’Homme, ATF MENA

CODE, ADDE, DYNAMO, Mentor Escale, Solidarité socialiste, SOS Jeunes Quartier Libre

Contact presse

Katja Fournier, Service droit des jeunes : 30 Rue marché aux poulets/ Kiekenmarktstraat 1000- Bruxelles - Brussel, téléphone 02.210.94.91, fax 02.209.61.60

Benoit Van Keirsbilck, Défense des Enfants International / Service droit des jeunes : 30 Rue marché aux poulets 1000- Bruxelles, téléphone 0497/420.777

En téléchargement

Communiqué de presse 27 juin 2011 (PDF, 8.7 Mo)