Contribution de la CODE au rapport du Gouvernement de la Communauté française relatif à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant

Septembre 2005

Dans ce document, il nous a été demandé de vous faire part de nos critiques et commentaires constructifs relatifs à certaines dispositions législatives ou autres initiatives prises par la Communauté française en 2002, 2003 et 2004 (partie A).

Les membres de la CODE ont été associés pour réaliser cette évaluation. D’autres acteurs du monde associatif ont également été invités à participer à cette contribution afin de couvrir des matières dans lesquelles la CODE n’a pas de compétence spécifique et nous les en remercions chaleureusement. Nous vous invitons dès lors à prendre contact avec les associations actives dans le cadre de ces matières spécifiques.

Nous nous permettons toutefois d’attirer votre attention sur le délai court qui nous a été accordé pour réaliser une évaluation des mesures prises. Toutes les mesures n’ont par conséquent pas été évaluées faute de temps mais également faute d’avoir pu établir des contacts avec les personnes ressources compétentes dans certaines matières non couvertes par la CODE.

Ce document n’est par conséquent pas complet et ne représente le point de vue que de ceux qui se sont exprimés dans ce cadre.

Par ailleurs, comme l’indique l’article 2 du décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application de la Convention, il nous semble important que l’évaluation émane d’abord des administrations compétentes et nous nous demandons quel est le statut des commentaires que nous, ONG, pouvons faire quant aux politiques menées.

Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons de l’établissement de ce rapport qui inclura un plan d’action réfléchi par les Ministres compétents et nous espérons qu’il permettra la mise sur pied d’une politique coordonnée en faveur d’un meilleur respect des enfants au niveau national et international.

En ce qui concerne le plan d’action inclus dans le projet de rapport triennal présenté lors de la réunion de l’Observatoire du 23 juin 2005 et qui reprend en grande partie ce qui avait été prévu par la Communauté française dans le Plan d’action national pour les enfants de suivi de la Session spéciale des Nations Unies consacrée aux enfants, nous nous permettons de vous rappeler les commentaires que nous avions formulé lors de la table ronde du 6 mai 20043, à savoir que :

  • Le plan d’action fait davantage état des mesures déjà prises ou en cours de réalisation,
  • Il manque une vision intégrée et à long terme essentielle pour pouvoir véritablement parler d’un plan d’action,
  • Il comprend peu d’actions mesurables, peu de délais de mise en oeuvre, de budgets réservés aux projets et de mesures d’évaluation des politiques proposées.

Enfin, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, il nous semble utile de rappeler la nécessité de rassembler des données précises permettant une bonne connaissance de la situation des enfants afin de définir des politiques adaptées et conformes aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de pouvoir utilement évaluer les mesures prises.

(Extrait de l’introduction)