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Contre les sanctions administratives dès 14 ans (carte blanche de la CODE et divers partenaires)

Actualité mise en ligne le 31 janvier 2012

Carte blanche publiée dans La Libre Belgique le 26 janvier 2012

La ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, envisage de déposer prochainement un projet de loi permettant aux communes de sanctionner les jeunes à partir de 14 ans via des amendes administratives.

Pour le moment, la limite d’âge est fixée à 16 ans. Avec cet élargissement du champ d’application des sanctions administratives communales (SAC) à un nouveau groupe de jeunes (les 14-16 ans), nous risquons de franchir un nouveau pas dans la stigmatisation de "la jeunesse d’aujourd’hui". Et ce, alors que la législation actuelle pose déjà plusieurs problèmes fondamentaux en termes de sécurité juridique, d’égalité juridique et de statut juridique des mineurs. L’intolérance à l’égard des enfants et des jeunes est en augmentation constante : les enfants qui jouent sont considérés comme trop bruyants ; les jeunes qui "traînent" dans la rue sont dénoncés comme une nuisance. Près de 25 % des participants au Moniteur de sécurité belge déclarent que les jeunes qui flânent constituent un problème dans leur quartier. Par ailleurs, des études qui traitent directement du lien entre l’insécurité et les phénomènes de nuisance montrent que la simple présence de groupes de jeunes dans l’espace public est perçue comme une source de nuisance et participe au sentiment d’insécurité.

Le fait d’abaisser l’âge limite à 14 ans n’y changera rien, bien au contraire.

Le mot "nuisance" est de plus en plus souvent associé à la jeunesse. Mais quand on cherche une définition claire de ce mot, on constate que l’arbitraire règne en maître. La police et les communes alimentent le champ lexical du concept comme bon leur semble. Est-il question de comportements ou d’attitudes pénalement répréhensibles ? De quoi parle-t-on au juste ? Dans certains cas, faire quelque chose qui est considéré comme une nuisance n’implique même plus d’avoir causé du tort à quiconque. Les amendes pour nuisance sont, elles, considérées comme préventives aux yeux de leurs partisans. Dans la pratique, ce qui est qualifié de nuisance par une commune, peut ne pas poser de problème pour une autre. Il existe parfois même des différences au sein d’une même commune. Enfin, les études montrent aussi que certains groupes de jeunes sont systématiquement visés par les sanctions.

Nous ne sommes toutefois pas des naïfs qui plaidons pour l’impunité ! Quiconque commet un délit doit bien sûr être sanctionné, et c’est pour cela qu’il existe déjà un cadre juridique (le juge de la jeunesse). Mais les sanctions administratives communales ou "amendes pour nuisance" se trouvent dans une grande zone d’ombre. Il n’est pas établi clairement quels sont les comportements répréhensibles, ni qui est autorisé à intervenir.

Une autre question importante se pose : celle de savoir si les mesures présentées sont bien proportionnelles au "problème". Nous ne disposons que de peu de données précises sur cette question, mais, de l’information disponible, il ressort que le pourcentage des jeunes dans les statistiques sur les SAC est très faible. A Anvers, par exemple, il s’agit de 1,36 %. Dans le Brabant flamand, il ne dépasse pas 2 %. Cette information très limitée concernant l’application des sanctions administratives communales pour les mineurs - non seulement au niveau quantitatif, mais aussi en termes d’efficacité et de conséquences sociales - ne constitue pas une base suffisante pour justifier des mesures d’une telle portée. Pensons à cet exemple relaté il y a quelques semaines dans la presse : un jeune qui ne pouvait plus se retenir plus longtemps a décidé d’uriner derrière un buisson. Conséquence : une amende et une médiation.

Toujours selon leurs partisans, les amendes pour nuisance assureraient une réponse immédiate aux jeunes qui seraient ainsi tenus pour responsables de leurs actes. Est-ce bien le cas ? Le plus souvent, ce sont les parents qui paieront (ou devront payer) l’amende.

En faisant porter la dette sur les épaules des jeunes, on ne questionne pas les causes structurelles des problèmes sociaux (absentéisme scolaire, chômage des jeunes). Et ces questions cruciales pour une amélioration de la vie en société ne seront pas réglées par le simple abaissement de l’âge limite des sanctions administratives communales à 14 ans.

Le projet de loi proposé par la ministre de l’Intérieur provoque aussi une rupture radicale avec la vision actuelle du droit de la protection de la jeunesse qui se fonde sur une majorité pénale fixée à 18 ans. Il y a bien l’exception du dessaisissement possible entre 16 et 18 ans, mais la conception dominante est que les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être jugés selon le droit pénal ordinaire. Cette vision selon laquelle les mineurs ne sont pas considérés comme des mini-adultes, mais en fonction de leur spécificité propre, est notamment ancrée dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). On vide ce principe de son sens, de facto, en faisant sortir, dans un premier temps, certains comportements du Code pénal ou en les qualifiant infractions mixtes, et, dans un deuxième temps, en permettant de rendre punissables ces comportements aussi à l’égard des mineurs de moins de 16 ans.

En bref, si nous pouvons souscrire à la recherche de moyens pour freiner les comportements inappropriés en société, nous ne pouvons absolument pas accepter l’institutionnalisation d’une intolérance spécifique envers les mineurs. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à un projet de loi qui serait en contradiction avec les droits de l’enfant, consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui a été ratifiée par la Belgique.

Le gouvernement belge a été récemment entendu par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Celui s’est montré préoccupé par ce système et a demandé à notre pays d’évaluer la conformité des sanctions administratives avec la CIDE. Le législateur ne peut pas davantage ouvrir la porte à l’arbitraire en abaissant l’âge limite des sanctions sans avoir auparavant développé une définition légale des nuisances. La "médiation" qui est proposée pour protéger les mineurs concernés devrait également être davantage précisée. Dans la mesure où le cadre de celle-ci n’a pas été bien tracé, elle peut parfois se transformer en alibi. Toutes ces questions nécessitent une discussion approfondie et une consultation dans laquelle les jeunes eux-mêmes doivent être entendus. Nous refusons d’accepter que les droits fondamentaux d’un groupe de personnes qui ne disposent pas encore du droit de vote, puissent ainsi être foulés aux pieds, alors même que le problème auquel on entend remédier n’a pas été clairement défini.

Bernard DE VOS, Délégué général aux droits de l’enfant

Bruno VANOBBERGEN, Kinderrechtencommissaris

Alexis DESWAEF, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Denis LAMBERT, Directeur général de la Ligue des familles

La CODE - Coordination des ONG pour les droits de l’enfant