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Compétences usurpées : plus qu’une question d’argent, une question de principe (communiqué de presse CODE-KIRECO)

Actualité mise en ligne le 23 mars 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE

Compétences usurpées : le fédéral doit continuer à jouer son rôle dans la défense et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Belgique.

Plus qu’une question d’argent, une question de principe.

Bruxelles, le 23 mars 2012. La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par la Belgique. L’Etat fédéral est responsable de sa bonne application afin de garantir que la législation et les règlements administratifs soient pleinement conformes aux dispositions et aux principes de la Convention dans toutes ses entités. Il a également un rôle décisif à jouer dans la coordination des politiques et l’allocation de ressources pour les enfants, la collecte de données et la sensibilisation, mais aussi pour promouvoir la coopération internationale et la participation des ONG. Aujourd’hui, alors que les enfants sont au cœur des préoccupations de tous, les économies de l’Etat vont frapper de plein fouet les associations de défense des droits de l’enfant.

La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) et son homologue néerlandophone, la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen (KIRECO), sont en effet fortement préoccupées par le transfert de compétences en matière de droits de l’enfant, relevant actuellement de l’Etat fédéral, vers les entités fédérées. Ce transfert de compétences aura des conséquences directes sur le soutien du gouvernement fédéral aux deux coupoles de défense des droits de l’enfant. Le subside que leur attribuait le Ministre de la Justice depuis plus de 10 ans, sera en effet supprimé dès 2013.

Au-delà d’une question d’argent, il s’agit d’une question de principe. L’Etat fédéral ne peut en effet se déresponsabiliser en matière de droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, organe de suivi de la bonne application de la Convention dans les Etats parties, a souligné à diverses reprises le rôle déterminant d’une série de mesures transversales, relevant de la responsabilité de l’Etat partie, dont l’impact n’est limité à nul droit spécifique, mais concerne tous les droits énoncés dans la Convention. Parmi ces mesures, on trouve des plans d’actions et stratégies nationales d’ensemble, des mécanismes de coordination et de collecte de données, des commissions pour l’enfance et défenseurs des enfants, etc. En Belgique, les droits de l’enfant constituent une matière qui implique divers niveaux de pouvoir. Elle doit donc nécessairement être coordonnée par le pouvoir fédéral. Le fait que le gouvernement prenne la décision de se défaire de certaines de ses compétences en matière de droits humains nous semble particulièrement inquiétant. Le danger serait en effet qu’on en arrive à terme à une situation où les enfants ne jouissent plus des mêmes droits selon leur lieu de résidence… parce que l’Etat fédéral ne joue plus son rôle de « régulateur ».

Nous demandons dès lors à ce que les compétences du pouvoir fédéral, notamment celles qui ne sont pas explicitement attribuées de manière fonctionnelle aux Communautés et aux Régions, soient maintenues et que les postes budgétaires soient protégés. Ils sont particulièrement importants aujourd’hui pour répondre aux défis que représente la crise économique qui risque d’affecter particulièrement les enfants.

Personnes de contact :

Frédérique Van Houcke, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, 02/223.75.00 frederiquevanhoucke@lacode.be

Jef Geboers, Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, 09/225.90.25. jef.geboers@kinderrechtencoalitie.be

La CODE et la KIRECO constituent deux solides réseaux d’associations non gouvernementales qui ont pour but de promouvoir et mettre en œuvre les droits de l’enfant en Belgique. Plus d’infos sur www.lacode.be et www.kinderrechtencoalitie.be.

Les membres de la CODE sont : Amnesty international Belgique francophone, ATD Quart-Monde Wallonie-Bruxelles, BADJE (Bruxelles Accueil et Développement pour la Jeunesse et l’Enfance), le Conseil de la Jeunesse, DEI (Défense des enfants international) Belgiquesection francophone, ECPAT (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for sexual purposes), la Ligue des droits de l’Homme, la Ligue des familles, Plan Belgique, ainsi que UNICEF Belgique.

Les membres de la KIRECO sont : Beweging voor Kinderen Zonder Papieren, Child Focus,Crefi, Defence for Children International (DCI) België, Gezinsbond, Kinder- en Jongerentelefoon (KJT), Kinderrechtenhuis, Kinderrechts-winkels, Liga voor Mensenrechten, Plan België, , Vivès, BZN Atlas, DAS&V, End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for sexual purposes (ECPAT), GRIP, In Petto, Jeugd & Vrede, Juna, Medimmigrant, Ondersteuningsstructuur BijzondereJeugdzorg (OSBJ), Onderzoekscentrum Kind en Samenleving, Steunpunt Algemeen Welzijnswerk, Uit De Marge, UNICEF België, Vlaamse Confederatie van Ouders en Onderwijsverenigingen (VCOV), Vlaams Internationaal Centrum (VIC), Vlaams Welzijnsverbond, Welzijnszorg, ainsi que ZEBRA.

En téléchargement

communiqué de presse CODE KIRECO 23 mars 2012 (PDF, 97.9 ko)