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Communiqué de presse relatif au protocole facultatif de la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de plainte

Actualité mise en ligne le 23 janvier 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les enfants pourront bientôt dénoncer les violations de leurs droits au Comité des droits de l’enfant…. mais les petits Belges devront attendre

Bruxelles, le 21 janvier 2014

La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par pas moins de 193 Etats dans le monde, fêtera cette année son 25ème anniversaire. Le 19 décembre 2011, les Nations Unies avaient tenu à renforcer encore les mécanismes de contrôle de la Convention en adoptant un protocole facultatif qui établit une procédure de communications.

Ce protocole entend donner aux enfants une voie de recours international en cas de violation de leurs droits lorsqu’ils ont épuisé toutes les procédures judiciaires dans leur propre pays.

En effet, grâce à ce texte, les enfants ou leurs représentants pourront déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

Ce protocole constitue dès lors un pas important dans l’amélioration de l’accès à la justice et dans la mise en oeuvre d’un des principes fondamentaux de la Convention, le droit à la participation, puisque les enfants auront la possibilité de faire entendre leur voix directement au Comité.

Celui-ci pourra demander à l’État de prendre des mesures provisoires pour protéger l’enfant ou un groupe d’enfants, ou pour empêcher toutes représailles. Si, au terme de l’examen, le Comité considère que l’État concerné a violé la Convention, il émettra des recommandations spécifiques que l’État devra mettre en oeuvre.

Le texte prévoit aussi, de manière optionnelle, la possibilité de plaintes entre les Etats et une procédure d’enquête en cas de violation grave et systématique des droits de l’enfant.

Ces procédures ne sont toutefois applicables qu’aux Etats qui ont ratifié le protocole.

Ouvert à la signature le 28 février 2012, le protocole a été ratifié par 10 Etats et entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Et en Belgique ?

Notre pays a joué un rôle important dans l’élaboration de ce protocole. Il figure en outre parmi les premiers pays à avoir signé le protocole en février 2012. A cette occasion, le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Justice indiquaient espérer que le protocole soit ratifié rapidement par la Belgique. Près de deux ans après cette déclaration et même si la plupart des entités ont déjà voté des textes d’assentiment au protocole, notre pays n’a cependant pas encore ratifié le texte.

On peut espérer que la Belgique qui fut souvent pionnière en matière de droits de l’homme et de droits de l’enfant continue à montrer l’exemple en s’engageant, sous l’actuelle législature encore, à permettre aux enfants d’exercer pleinement leurs droits en leur ouvrant un accès direct au Comité des droits de l’enfant.

Signataires :
Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant
Conseil de la Jeunesse
Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE)
DEI Belgique
Délégué général aux droits de l’enfant
Kenniscentrum Kinderrechten (KEKI)
Kinderrechtencoalitie Vlaanderen
Kinderrechtencommissariaat
Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse
UNICEF Belgique
Vlaams Jeudgraad

Plus d’informations : Stephan Durviaux, Conseiller du Délégué général aux droits de l’enfant, 0486/09.04.27.