Article 12 : Le droit d’agir en justice

Mai 2016

L’article 12 de la Convention consacre en particulier le droit à la participation de l’enfant. Ce droit a diverses implications en matière de justice pour l’enfant. Il comprend à la fois le droit pour le mineur d’ester en justice (autrement dit, d’introduire une procédure), le droit d’être entendu en justice dans les affaires qui le concernent et enfin, celui d’être accompagné par un avocat au cours de ces auditions. Ces trois pendants d’une participation effective de l’enfant en justice sont analysés dans trois analyses de la CODE. La présente analyse porte sur le droit d’agir en justice.

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Droit d’agir en justice - mai 2016 (PDF, 449.5 ko)