Accueil des enfants étrangers : la Belgique est condamnée !

Décembre 2013

Le 23 octobre 2012, le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe a condamné la Belgique en estimant que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne (CSE).

Cette décision, rendue publique le 21 mars 2013, fait suite à la réclamation collective déposée par Défense des Enfants International (DEI) contre la Belgique le 27 juin 2011, qui dénonce la situation de non-accueil en Belgique des enfants étrangers non accompagnés et des enfants étrangers accompagnés en séjour irrégulier.

Défense des enfants Belgique, le Service droit des jeunes, la Plate-forme Mineurs en exil et la CODE attendent de l’Etat belge qu’il mette en oeuvre la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.

Cette analyse de la CODE vise à rappeler le contexte de cette décision, sa portée et ses effets.